Obligation de construire et contributions de remplacement
Si une commune ne dispose pas de places protégées en nombre suffisant, les propriétaires sont tenus, lors de la construction de maisons d’habitation, de réaliser des abris, de les équiper et de les entretenir. En principe, les abris ne doivent être réalisés que dans les immeubles de plus de 38 pièces ou 25 places protégées. Des dérogations sont possibles dans les communes de moins de 1000 habitants. Dans les régions où le nombre d’abris est insuffisant, les communes sont tenues de réaliser des abris publics, de les équiper et de les entretenir. Si aucun abri n’est construit lors de la réalisation d’une maison d’habitation ou si les besoins en places protégées sont couverts, le propriétaire verse une contribution de remplacement avant le début des travaux.
Compétences et répartition des coûts
Les cantons gèrent la construction des abris et la Confédération édicte les prescriptions ad hoc. Les coûts de réalisation, d'équipement et d'entretien des abris privés sont à la charge des propriétaires alors que ceux des abris publics reviennent aux communes. Les abris publics communaux sont financés par les contributions de remplacement, qui servent également à la rénovation d’abris privés et aux contrôles périodiques.
Equipement des abris
Les propriétaires doivent équiper leurs abris du matériel nécessaire à un séjour prolongé. L'équipement d'un (nouvel) abri comprend des lits et des toilettes.
Désaffectation d’abris
Les cantons peuvent désaffecter des abris s'ils ne répondent plus aux exigences minimales ou si
- ils entravent démesurément ou empêchent une transformation dans des immeubles existants;
- ils se situent dans un secteur très menacé;
- l’offre en places protégées est suffisante;
- leur rénovation engendre des coûts exagérés.
Si des abris publics répondant aux exigences minimales sont désaffectés, les contributions fédérales perçues pour leur réalisation doivent être restituées.