Obligation de construire et contributions de remplacement
Lors de la construction de maisons d'habitation, les propriétaires doivent réaliser des abris et les équiper. Ils doivent ensuite en assurer l'entretien. Dans les zones où le nombre de places protégées est insuffisant, les communes doivent également réaliser, équiper et entretenir des abris (abris publics). Si, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de construire un abri ou si le besoin en places protégées est déjà couvert dans la zone d'appréciation, le propriétaire du bâtiment est tenu de verser, à la place, une contribution de remplacement. La contribution de remplacement doit être versée avant le début de la construction.
Compétences et répartition des coûts
La Confédération édicte des prescriptions visant à garantir l'efficacité de l'ensemble du système des ouvrages de protection. Les cantons mettent en œuvre ces prescriptions avec l'aide de la Confédération. Les propriétaires supportent les coûts de réalisation, d'équipement et d'entretien des abris privés. Les communes prennent en charge les coûts de réalisation, d'équipement et d'entretien de leurs propres abris. Les cantons règlent le financement du contrôle périodique des abris, les contributions de remplacement pouvant être utilisées pour cette tâche.
Equipement des abris
Les propriétaires doivent équiper leurs abris du matériel nécessaire à un séjour prolongé. L'équipement d'un (nouvel) abri comprend des lits et des toilettes.
Désaffectation d'abris
Les cantons peuvent désaffecter les abris qui ne répondent plus aux exigences de protection. Des abris répondant aux exigences de protection peuvent être désaffectés (conformément aux prescriptions de l'Office fédéral de la protection de la population) dans la mesure où ils entraveraient démesurément ou empêcheraient une transformation dans les immeubles existants ou qu'ils se situent dans une région très menacée. Si des abris publics répondant aux exigences de protection sont désaffectés, les contributions fédérales perçues pour leur réalisation doivent être entièrement restituées.