Législation

Constitution fédérale

La législation fédérale se fonde sur l'art. 61 de la Constitution fédérale, consacré à la protection civile. Cette dernière est donc la seule des cinq organisations partenaires de la protection de la population à être inscrite dans la Constitution fédérale. Les quatre autres sont réglées aux échelons cantonal ou communal.

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

La première partie de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) est axée sur la protection de la population et indique les tâches des organisations partenaires, délimitant ainsi les compétences respectives des cantons et de la Confédération ainsi que celles des organisations elles-mêmes. Elle porte également sur la collaboration entre la Confédération et les cantons et sur l'instruction dans la protection de la population. La seconde partie du texte, consacrée à la protection civile, contient des normes sur l’obligation de servir, l’instruction, le matériel et les ouvrages de protection. La LPPCi a été largement approuvée par le peuple suisse lors du scrutin du 18 mai 2003 (80,6% de oui) et est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a été partiellement révisée en 2011. Cette révision concernait principalement les domaines de l’intervention, de l’instruction et des ouvrages de protection. La nouvelle LPPCi est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Loi fédérale sur la protection des biens culturels

La LPPCi (art. 3, let. e) traite de la protection des biens culturels en tant que tâche de la protection civile, qui fait également l'objet d'une loi fédérale distincte. Suite aux destructions massives de biens culturels durant la Seconde Guerre mondiale, la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé a été signée le 14 mai 1954 à La Haye (Pays-Bas). La Suisse s'y est associée en 1962 et a, par la suite, édicté la loi fédérale du 1er octobre 1968 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Législation cantonale

En principe, les cantons sont compétents en matière de protection de la population (sous réserve des compétences fédérales). Selon la LPPCi, ils règlent notamment l’instruction et la conduite, qui doit être assurée en temps utile et en fonction de la situation, ainsi que les interventions des organisations partenaires et la collaboration intercantonale.