Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Compensation pécuniaire pour service non accompli

Conformément à la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leur service militaire ou service civil doivent fournir une compensation pécuniaire. Cela est aussi valable pour les membres de la protection civile. La taxe d'exemption représente 3% du revenu imposable, la taxe minimale étant de 400 francs (à partir de l’année de taxation 2010).

Assujettissement à la taxe jusqu'à l'âge de 30 ans

L'assujettissement à la taxe d'exemption se base sur l'obligation de servir des militaires de la troupe et des sous-officiers. Cette obligation s'éteint à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans. Cette limite d'âge est donc aussi applicable à la taxe d'exemption, qui ne doit pas être payée jusqu'à la fin de l'obligation de servir dans la protection civile (40 ans) mais seulement jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 30 ans.

Prise en compte des jours de service accomplis dans la protection civile

Le montant annuel de la taxe d'exemption est fixé en fonction des jours de service accomplis dans la protection civile: la taxe d'exemption est réduite de 4% par jour de service accompli.