Libération anticipée
Membres des organisations partenaires
Les personnes astreintes qui font partie d’une organisation partenaire de la protection de la population (police, sapeurs-pompiers, services de la santé publique, services techniques) en tant que membres employés à plein temps ou qui sont indispensables lors d'intervention en cas de catastrophe et en situation d'urgence peuvent être libérées à titre anticipé de l'obligation de servir dans la protection civile. L'Office fédéral de la protection de la population a édicté, le 1er avril 2004, des instructions correspondantes. Elles se fondent sur la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (art. 20) et l'ordonnance sur la protection civile (art. 2).
Demande au canton
L'organisation partenaire doit adresser sa demande à l’autorité cantonale responsable de la protection civile; le canton décide de la libération. Il ne peut y avoir de libération anticipée que si l'activité ne peut être assurée autrement au sein de l’organisation partenaire ou la fonction ne peut être occupée par une autre personne. La personne astreinte doit en outre donner son accord. Les organisations partenaires pouvant déposer une demande sont:
- les corps de police cantonaux et communaux;
- les sapeurs-pompiers;
- les cliniques et les hôpitaux privés et publics, les établissements médicaux-sociaux et les établissements destinés à l'exécution des peines;
- les services d'approvisionnement en électricité, en gaz et en eau, les services de ramassage des ordures et les services des eaux usées;
- les entreprises de transports publics exécutant un mandat de prestations public;
- les entreprises de télécommunications concessionnaires.
Réincorporation dans la protection civile
Lorsqu'une organisation partenaire n'a plus besoin d'une personne libérée à titre anticipé, elle doit l'annoncer à l’autorité cantonale responsable de la protection civile. Cette dernière décide de la réincorporation dans la protection civile.