Interventions en faveur de la collectivité

Cadre général

En vertu de l'art. 27 a de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), il est possible de convoquer des personnes astreintes à servir dans la protection civile pour effectuer des interventions en faveur de la collectivité à l'échelle nationale, cantonale ou communale. Il s'agit par exemple d'interventions dans le cadre de manifestations de grande ampleur, de travaux d'infrastructure, de tâches d'assistance, etc. Les personnes astreintes peuvent effectuer chaque année au maximum 21 jours d’intervention en faveur de la collectivité. Elles ne peuvent cependant pas être engagées en faveur de leur propre employeur (ordonnance sur la protection civile [OPCi], art. 11).

Conditions requises

L'ordonnance sur les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité (OIPCC) définit la notion "d'interventions en faveur de la collectivité" et les conditions d'octroi des autorisations pour de telles interventions aux échelons national, cantonal et communal. Les prestations en faveur de tiers - par exemple pour des autorités, des organisations, des associations ou des exposants - peuvent être fournies lorsque:

• les demandeurs ne sont pas en mesure d'assumer leurs tâches par leurs propres moyens;
• ces prestations sont compatibles avec le but et les tâches de la protection civile et qu'elles permettent aux personnes astreintes de mettre en pratique les connaissances et le savoir-faire qu'elles ont acquis durant leur instruction;
• ces prestations ne concurrencent pas de façon excessive les entreprises privées;
• les projets pour lesquels la protection civile apporte son soutien n'ont pas pour objectif premier la réalisation d'un profit.

Les demandeurs doivent exposer dans la demande de quelle manière les conditions requises sont remplies.

Projets d'importance cantonale, régionale ou communale

Les interventions en faveur de la collectivité effectuées à l'échelon régional, cantonal ou communal relèvent de la compétence des cantons. Ceux-ci règlent l’octroi des autorisations pour les interventions sur les plans cantonal et communal et fixent la répartition des frais entre canton, commune et demandeur.

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser aux autorités cantonales compétentes ou consulter leur site internet.

Projets d'importance nationale ou internationale

Les organisateurs de manifestations politiques, économiques, religieuses, culturelles ou sportives d'importance nationale ou internationale peuvent déposer une demande en vue d'obtenir l'appui de formations de la protection civile pour assurer le déroulement de l'événement. Les autorisations relatives aux interventions en faveur de la collectivité sur le plan national sont délivrées par le directeur de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP), sur mandat du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Transmission des demandes à la Confédération via le canton

La demande relative à une intervention en faveur de la collectivité à l'échelle nationale doit être déposée par l'organisateur (demandeur) au moyen du formulaire officiel et transmise à l'OFPP via le service responsable de la protection civile du canton concerné, par exemple l'office cantonal de la protection civile. Si les interventions sont prévues dans différents lieux ou sont séparées du point de vue de l'organisation, p. ex. matchs se déroulant à plusieurs endroits (mondiaux, EURO) ou course par étapes (Tour de Suisse, Gigathlon), une demande doit être déposée pour chaque lieu d'intervention. Pour les manifestations qui ont lieu dans plusieurs cantons, mais sans organisateur régional, telle que la course en circuit Grand-Prix Tell, la demande doit porter sur le lieu où l’intervention de la protection civile est le plus nécessaire.

Déposer la demande à temps

Les demandes doivent être déposées deux ans avant le début de la manifestation. Les exceptions doivent être motivées de façon détaillée et compréhensible.

Tous les documents et informations exigés doivent avoir été remis au plus tard cinq mois avant le début de la manifestation.

Prendre en considération les besoins en instruction

Il convient de tenir compte déjà lors de la planification du projet et, au plus tard, au moment de la formulation des prestations que l'on souhaite voir fournies par la protection civile, les principes suivants, qui doivent être respectés pour que les travaux puissent être autorisés:

• Entraînement à la conduite: planification d’intervention par les cadres de la protection civile; engagement de formations entières. La subordination ou l’affectation individuelle de personnes astreintes à des entreprises ou à des professionnels n'est pas autorisée: les astreints peuvent uniquement recevoir des instructions sur le plan technique.
• Entraînement des formations: les besoins en instruction et en exercices des formations de la protection civile sont déterminants.

Tenir compte de la prise en charge des frais

Les coûts engendrés par les interventions en faveur de la collectivité sur le plan national sont pris en charge par la Confédération. Sont ainsi couverts les frais liés à la solde, à la convocation, au voyage d'aller et de retour, à la subsistance (seulement jusqu’à concurrence du montant correspondant au prix de revient si l'achat et la préparation étaient effectués par le personnel de cuisine de la protection civile) et, si nécessaire, à un hébergement collectif. L'OFPP a fixé des forfaits pour le remboursement de ces frais.

En outre, la Confédération met gratuitement à disposition – selon les disponibilités – le matériel de l'armée permettant de compléter l'équipement de base de la protection civile et les véhicules utilisés par la protection civile pour ses propres besoins.

Tous les autres frais, tels que le matériel nécessaire, l'outillage loué et les véhicules supplémentaires, sont à la charge du demandeur.